Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PEAKSAFE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de conseil, d’accompagnement et de mise en relation.
Dans ces présentes conditions générales de vente, les termes ci- dessous ont les significations suivantes : « Client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de la société PEAKSAFE.
La signature d’un contrat ou d’un bon de commande, l’acceptation d’un devis, le remplissage d’un formulaire d’inscription ou tout document valant ordre de mission implique donc l’adhésion sans réserve de ce client aux présentes conditions générales de vente. Le client est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la Consommation.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société PEAKSAFE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PEAKSAFE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement des commandes s’effectue par virement sur le compte bancaire de la société PEAKSAFE ou par chèque libellé à l’ordre de PEAKSAFE. Lors de la validation de la commande de la prestation, l’acheteur devra verser un acompte de la part du montant global de la facture indiquée sur le bon de commande, le devis ou l’ordre de mission. Le solde devant être payé sur présentation de facture dans les délais indiqués sur ce document.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l’acheteur doit verser à la société PEAKSAFE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour d’établissement de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PEAKSAFE.
La rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, alors que la prestation a commencé, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation, et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.
Les prestations complémentaires demandées par le client feront l’objet d’une commande spécifique. En cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société PEAKSAFE en indemnisation du dommage qui en résulterait. Dans le cas où la mission a commencé à la demande du client avant que n’ait été établi un bon de commande ou devis et que le client refuse de régulariser par la signature d’un document, la société PEAKSAFE pourra interrompre sur le champ toute prestation. Le client restera tenu de payer la prestation réalisée jusqu’à cette interruption et ne pourra former aucune réclamation en réclamation du préjudice qui résulterait de cette interruption.
La société PEAKSAFE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la prestation du client qui en accepte le principe, sans préjudice des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31/12/1975.
La société réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles en vigueur. Le client s’engage à informer la société PEAKSAFE de toutes les particularités d’une situation et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations, son personnel ou la nature des conseils prodigués. Il est rappelé que le personnel de la société PEAKSAFE reste employé par la société PEAKSAFE et à ce titre, le client ne dispose pas de lien de subordination sur ces salariés et s’interdit de faire exécuter des prestations non prévues au contrat, sans quoi seule la responsabilité du client pourra être engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction en résultant.
La société PEAKSAFE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès pour couvrir les conséquences d’un éventuel engagement de responsabilité. Le montant des garanties souscrites s’élève à 10 millions d’euros. Le client reconnait accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il pourrait être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence.
La responsabilité de la société PEAKSAFE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.